LA LETTRE DU COLLECTIF ALLIMANCEY 3

LA LETTRE DU COLLECTIF « ALERTE LINKY MANCEY » N°3

  DERNIERES NOUVELLES DU COLLECTIF ALLIMANCEY  

• CRÉATION D’ALLIMANCEY

Allimancey est désormais une Association loi 1901 avec Conseil collégial (8 membres aujourd’hui)

A ce jour, 60 adhérents ont rempli le formulaire de participation à l’association.

ACTIVITÉS DE L’ASSOCIATION

• Participation à des réunions devant des salles combles : à BLANZY et MONTCEAU LES MINES
• Echanges en vue de la création d’un collectif de la Communauté urbaine Creusot Montceau (CUCM) sous forme d’association avec conseil collégial 
• Création de la messagerie : allimancey@protonmail.com

310 emails reçus à ce jour et 250 envoyés (en 1 ou plusieurs)

• Création d’un blog : http://allimancey.over-blog.com/

300 visiteurs uniques et 1150 pages visitées depuis le 15 février

Sur ce blog vous trouverez les modèles de lettres pour refuser LINKY, les arguments justifiant le refus, les textes et rapports officiels concernant Linky, l’actualité des compteurs LINKY en France et dans la région…

• Rencontre avec Mme Untermaier qui a posé 2 questions écrites au gouvernement à la suite de notre rencontre : 1 seule réponse apportée à ce jour (voir ci-après).
• Création d’un « Intercollectifs 71 » en mai 2018 avec ASR, ACCU, Collectif Autun Morvan, Stop Linky Chalon…

Objectif : coordonner les activités des collectifs en Saône et Loire et contribuer à la création de collectifs là où il n’y en a pas

INSTALLATION DES COMPTEURS LINKY A MANCEY ET DANS LA REGION

Des habitants de Mancey ont reçu un message d’Enedis annonçant l’installation d’un compteur Linky chez eux en juin 2018 alors même que sur le site d’Enedis la période d’installation est prévue entre décembre 2018 et mai 2019.

Si vous recevez un message d’ENEDIS (par e-mail, courrier ou téléphone) vous annonçant la pose d’un compteur LINKY chez vous à une date déterminée, merci de nous prévenir

dans les meilleurs délais.

Allimancey, 1 rue du château à Mancey.   Courriel : allimancey@protonmail.com

  POINT SUR LE DOSSIER LINKY  

            FINANCEMENT DE LINKY : PRÉPAREZ-VOUS À PAYER

• Le PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LINKY (5 à 8 milliards d’euros selon les sources) sera en réalité supporté par les « clients » (Enedis ne parle plus d’usagers du service public) avec un différé pour ne pas faire exploser les factures tout de suite, via le Tarif d’acheminement que nous payons sur chaque facture d’électricité. A l’heure actuelle ce « tarif » correspond à 95% des ressources d’Enedis (http://www.enedis.fr/tarif-acheminement). Selon la Cour des comptes (Rapport février 2018, p.255) : le système mis en place pour financer le programme LINKY prévoit pour ENEDIS, filiale à 100% d’EDF, assumant une activité de service public, « une marge de 2,8 % correspondant à un surcoût pour les usagers de 506 millions d’euros courants et de 464 millions en euros constants sur la période 2014-2031. »

• ENEDIS bénéficiera également d’un système d’incitation à la performance au moyen d’un bonus, répercuté lui aussi sur la facture du consommateur, d’un montant annuel équivalant à 1 % de la valeur prévue des investissements. (Rapport 2018 de la Cour des comptes p. 257)

• Le Linky oblige « le client », en cas de dépassement temporaire de la puissance souscrite en kVA, à prendre un abonnement à la tranche supérieure. En cas de dépassement, le disjoncteur du compteur entre en action et coupe le courant, ce qui n’était pas le cas avec les anciens compteurs. Plus la puissance du compteur exprimée en kVA est élevée, et plus le prix de l’abonnement (la partie fixe de la facture) augmente. Ce système coûtera donc plus cher pour les usagers concernés.

• La mise en oeuvre des compteurs Linky s'accompagnera de services payants grâce aux ERL. ENEDIS proposera aux usagers des Emetteurs Radio Linky (ERL) payants destinés à capter des données fines sur leur consommation (en principe avec leur accord) reliés au système central et à proposer des offres de services payantes.

• Le programme Linky permettra également à ENEDIS de devenir un opérateur de Big Data et de s’assurer une manne financière importante en vendant à des sociétés commerciales des données captées gratuitement chez les usagers. L’exploitation de ces données personnelles permet de connaître les habitudes des usagers (heure de lever ou de coucher par exemple), la composition du foyer ou encore la présence ou non de personnes au domicile…) ce qui peut intéresser nombre  de sociétés commerciales (https://www.journaldunet.com/economie/energie/1181724-philippe-monloubou-enedis-erdf-est-un-operateur-de-big-data/)

QUELLE CONTREPARTIE POUR LES USAGERS ?

La Cour des Comptes relève que les gains pour les consommateurs sont insuffisants :

• L’information papier du consommateur sur sa consommation ne lui apportera rien de plus qu’aujourd’hui.

• Les afficheurs déportés ne seront proposés que tardivement, postérieurement au 1er janvier 2018, date prévue par la règlementation. Le choix de la cible fixée pour leur diffusion (les consommateurs précaires) n’a pas fait l’objet d’étude et aucune expérimentation n’a été réalisée, alors que le coût du dispositif est estimé à 100 M€.

• Malgré les actions de communication du distributeur, le taux d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est particulièrement peu élevé (1,5 %).

• L’information de consommation mise à disposition de l’usager n’est jamais valorisée en euros, puisque le distributeur ne connait pas les conditions tarifaires faites par le fournisseur à l’usager.

• Les moyens mis en place pour permettre à l’usager de connaître sa consommation détaillée, préalable à tout action de maîtrise de la demande d’énergie, sont insatisfaisants.

• Si l’usager n’a pas demandé au préalable la transmission des informations de la courbe de charge au système central d’Enedis, il ne pourra pas disposer, avant un an, des informations nécessaires à un audit énergétique ou une comparaison des offres des fournisseurs

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OBLIGATION DE RESPECT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ PAR ENEDIS

Extrait de la réponse du Ministre à la question écrite n°4427 de Madame UNTERMAIER, députée de Saône et Loire, à la suite de l’entretien qu’elle a accordé aux représentants d’Allimancey.

"Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de Régulation de l’Energie."

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ACTION COLLECTIVE EN RÉFÉRÉ DEVANT 22 TRIBUNAUX, PLUS DE 5 500 PARTICIPANTS

Action conduite par un cabinet d’avocats de Toulouse et de Paris et par l’ancienne ministre de l’Environnement Corinne Lepage

Les mesures demandées au Tribunal consisteront en premier lieu à empêcher la pose de nouveaux compteurs et à faire remplacer les compteurs communicants déjà posés pour toutes les personnes participant au procès ; ou pour le moins à supprimer les difficultés posées par les compteurs communicants en ordonnant par exemple : la suspension des injections fréquentes d’ondes électromagnétiques dans les circuit électriques de l’habitation, l’entière application de la loi relative à la protection de la vie privée, la mise en place d’un coefficient de correction pour empêcher toute surfacturation sur l’abonnement ou l’électricité facturée.

La procédure en référé sera intentée le 5 juin 2018.