VOICI LES COMMENTAIRES DU CABINET D'AVOCATS QUI A PLAIDÉ CETTE AFFAIRE

La Cour d'appel de Bordeaux confirme que l’installation du Linky n'est pas obligatoire.

En effet, la Cour rappelle relève que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».

Cette affirmation bénéficie à tous les consommateurs, même non-victimes des ondes.

La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu-même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle.

La Cour tranche :

« Cette fonction, qualifiée d’“intrusive” par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que “les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil”. [...] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. ».

Néanmoins, au stade du référé, la Cour estime ne pas devoir tirer les conséquences de ses constations sur cette question plus générale pour les non-victimes des ondes et faisant valoir un entier refus du Linky.

Mais les consommateurs qui ont par ailleurs décidé d'agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforcée et un pourvoi en cassation est à l'étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu'elle n'en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé pour être protégé contre le Linky lui-même même lorsqu’une personne n’est pas malade.

POUR ACCEDER À L'INTEGRALITÉ DE LA DÉCISION :

https://linky.mysmartcab.fr/ressources/linky-ca-bordeaux.pdf

RÉFÉRÉ DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SUR LES COMPTEURS LINKY