action en justice - COLLECTIF ALERTE LINKY MANCEY

DES PROCEDURES EN COURS

16 Juillet 2021 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #ACTION COLLECTIVE, #REFUS DU COMPTEUR

Problèmes de santé, risque de profilage de données, les anti-linky développent leurs arguments. 2000 usagers de la région, de Saône-et-Loire, du Gard et de la Moselle s'apprêtent à aller en justice pour dénoncer "un déploiement abusif d'Enedis". Ce dernier...

BONNE ANNÉE 2021

8 Janvier 2021 Publié dans #ACTION EN JUSTICE

2020 a été une année sous bien des aspects catastrophique, nous souhaitons que cette nouvelle année 2021 soit l'année où le droit au refus des compteurs Linky soit enfin reconnu par la justice. Il y a eu en 2020 quelques avancées, souhaitons qu'elles...

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RÉFÉRÉ DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SUR LES COMPTEURS LINKY

26 Novembre 2020 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #JURISPRUDENCE

VOICI LES COMMENTAIRES DU CABINET D'AVOCATS QUI A PLAIDÉ CETTE AFFAIRE La Cour d'appel de Bordeaux confirme que l’ installation du Linky n'est pas obligatoire . En effet, la Cour rappelle relève que « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun...

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Côtes-d’Armor : agressé par un installateur de compteur Linky, il porte plainte

4 Septembre 2020 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #COMPTEURS LINKY, #DROIT AU REFUS, #REFUS DU COMPTEUR

Jean-François Chenu a été agressé par un installateur de compteur Linky, après avoir surpris ce dernier sur sa propriété, sans son autorisation, à Lanrivain, près de Guingamp. Choqué, traumatisé et surtout très en colère. Jean-François Chenu, habitant...

Linky : "un risque majeur de remise en cause de nos libertés" ?

7 Juin 2020 Publié dans #ACTION COLLECTIVE, #ACTION EN JUSTICE, #COMBAT ANTI LINKY, #COMPTEURS LINKY, #DANGERS DE LINKY, #PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les compteurs LINKY n’ont pas fini de susciter, inquiétudes, colères et polémiques. Leur installation fait d’ailleurs l’objet de nombreuses contestations par voie judiciaire. En Saône-et-Loire, un collectif local lance une nouvelle action juridique contre...

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SAONE ET LOIRE : ACTION EN JUSTICE CONTRE ENEDIS

7 Juin 2020 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #ACTION COLLECTIVE, #COMBAT ANTI LINKY, #COMPTEURS LINKY, #DANGERS DE LINKY

Les procès se succèdent en France contre Enedis en raison de l’installation de compteurs Linky. En Saône-et-Loire, 283 plaignants se sont rassemblés au sein du collectif Stop Linky pour dénoncer un "risque majeur de remise en cause" de leurs libertés....

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ENEDIS CONDAMNÉE EN APPEL A GRENOBLE

23 Avril 2020 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #COMPTEURS LINKY, #DANGERS DE LINKY, #ELECTROSENSIBILITÉ, #JURISPRUDENCE, #ONDES ELECTRO MAGNÉTIQUES

Voici une notre rédigée par Me Arnaud Durand ENEDIS viole le principe de précaution : c’est la Cour d’appel de Grenoble qui le reconnaît dans cet arrêt du 10 mars 2020 . Même avec ses stratagèmes d'immense industriel, ENEDIS ne résiste plus à l'évidence...

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GERARDMER : REJET DE LA REQUETE D'ENEDIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

20 Avril 2020 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #COMMUNES, #DÉLIBÉRATION, #ENEDIS, #TRIBUNAL ADMINSTRATIF

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2018, ENEDIS a saisi le Tribunal Administratif de Nancy pour demander l’annulation de la délibération que le conseil municipal de Gérardmer avait prise le 23 février 2018, au sujet du déploiement des compteurs...

NOUVELLE ACTION COLLECTIVE EN JUSTICE CONTRE ENEDIS

28 Février 2020 Publié dans #ACTION COLLECTIVE, #ACTION EN JUSTICE, #DROIT AU REFUS

Après la pétition action collective (PAC) lancée sur My Smart Cab en novembre 2019, c’est au tour des avocats de prendre en main le dossier. Avec 12 000 signatures récoltées sur la plateforme d’action collective au service des consommateurs, Enedis n’a...

SAIN-BEL : ARRETÉ ANTI LINKY JURISPRUDENCE CONFIRMÉE

28 Décembre 2019 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #ARRETÉ MUNICIPAL, #COMMUNES, #COMBAT ANTI LINKY, #COMPTEURS LINKY, #JURISPRUDENCE

Le 5 décembre 2019, le tribunal administratif a rendu sa décision concernant le litige qui opposait Sain-Bel à Enedis et l'État : l'arrêté du 11 juillet 2018, réglementant la pose de Linky dans la commune, est annulé.

ENCORE UNE PLAINTE CONTRE ENEDIS !

11 Décembre 2019 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #COMBAT ANTI LINKY, #COMPTEURS LINKY, #DANGERS DE LINKY

source : https://www.ouest-france.fr/bretagne/lorient-56100/compteur-linky-une-lorientaise-porte-plainte-contre-enedis-6649122 Partout en France, l’installation à marche forcée des compteurs communicants donne lieu à des recours en cascade. L’association...

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ELLE A GAGNÉ CONTRE EDF/ENEDIS !

26 Novembre 2019 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #COMBAT ANTI LINKY, #COMPTEURS LINKY, #SURFACTURATION

Gilberte Morel vient de remporter son combat judiciaire contre Enedis et EDF. A 85 ans, cette habitante d’Arras (Pas-de-Calais) avait subi une augmentation de sa facture annuelle d'électricité de 100 à presque 500 euros après l’installation d’un compteur...

ENCORE UN INCENDIE !

16 Novembre 2019 Publié dans #COMBAT ANTI LINKY, #ACTION EN JUSTICE, #INCENDIE

Selon le site rue 89, publié le 04/11/2019 : Le militant anti-Linky Stéphane Lhomme a annoncé ce lundi son intention de porter plainte contre Enedis après l’incendie de 20 logements sociaux, vendredi 1er novembre à Carbon-Blanc (Gironde). La filiale d’EDF...

FACTURE D'ELECTRICITE X 5 APRÈS LA POSE D'UN LINKY

5 Octobre 2019 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #COMPTEURS LINKY, #COÛTS, #ENEDIS, #EDF, #PRIX DE L'ELECTRICITE

Une habitante d’Arras, dans le Pas-de-Calais, a attaqué Enedis pour surfacturation abusive alors que sa facture est passée de 100 à 500 euros par an. Cela fait plus de deux ans que Gilberte Morel, habitante de la commune d’Arras, dans le Pas-de-Calais,...

NOUVELLE VICTOIRE JUDICIAIRE ( EN APPEL) POUR LES PERSONNES ELECTRO-SENSIBLES

5 Octobre 2019 Publié dans #ACTION COLLECTIVE, #ACTION EN JUSTICE, #COMBAT ANTI LINKY, #DANGERS DE LINKY, #ELECTROSENSIBILITÉ, #ENEDIS

Les anti-Linky ont remporté une nouvelle victoire. Mercredi, la Cour d'appel de Toulouse a demandé en référé à Enedis d'installer des filtres contre les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) chez 13 personnes victimes d’électrohypersensibilité. La...

ANTI LINKY : ON NE GAGNE PAS A TOUS LES COUPS !

2 Août 2019 Publié dans #ACTION COLLECTIVE, #ACTION EN JUSTICE, #COMBAT ANTI LINKY, #COMPTEURS LINKY, #DANGERS DE LINKY, #REFUS DU COMPTEUR, #RISQUES

457 personnes s'opposant au compteur LINKY ont été déboutées vendredi 2 août devant le tribunal de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine. Le tribunal a notamment estimé que les demandeurs ne rapportaient pas de preuve "d'un lien de causalité entre leur pathologie...

CALENDRIER DES REFERES CONTRE ENEDIS A PROPOS DES COMPTEURS LINKY

31 Juillet 2019 Publié dans #ACTION COLLECTIVE, #ACTION EN JUSTICE, #REFERE

COMMENT PRÉTENDRE QUE LES COMPTEURS LINKY NE POSENT AUCUN PROBLÈME EN REGARDANT LA LISTE DES PROCÉDURES DE REFERE EN COURS CONTRE ENEDIS ? Source : https://linky.mysmartcab.fr/action-contre-etat RÉFÉRÉS CONTRE ENEDIS Audiences de référé : 15 octobre 2019...

TGI DE TOURS : NOUVELLE VICTOIRE POUR DES OPPOSANTS A LINKY !

31 Juillet 2019 Publié dans #ACTION COLLECTIVE, #ACTION EN JUSTICE, #COMBAT ANTI LINKY, #COMPTEURS LINKY, #ELECTROSENSIBILITÉ, #JURISPRUDENCE, #ONDES ELECTRO MAGNÉTIQUES, #RISQUES

Mardi 30 juillet, sur 121 référés le tribunal de grande instance de Tours (Indre-et-Loire) en a rejeté 108 et admis 13. Pour l'un d'entre eux, un enfant de 7 ans domicilié à Tours, le tribunal a admis que "l'état de fatigue chronique" et "les difficultés...

JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT : PROPRIÉTÉ DES COMPTEURS ELECTRIQUES

12 Juillet 2019 Publié dans #ACTION EN JUSTICE, #ARRETÉ MUNICIPAL, #COMMUNES, #CONSEIL D'ÉTAT, #PROPRIÉTÉ DES COMPTEURS, #JURISPRUDENCE

Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d’État a jugé qu’elle n’était pas compétente pour refuser leur déploiement. À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre...

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NOUVELLE ACTION CONJOINTE EN JUSTICE CONTRE ENEDIS EN SUD CEVENNES

10 Juillet 2019 Publié dans #ACTION COLLECTIVE, #ACTION EN JUSTICE, #COLLECTIF ANTI LINKY, #COMBAT ANTI LINKY

La fronde contre les compteurs Linky grandit. La coordination des collectifs Stop Linky du Sud Cévennes basée à Sauve a remis ce mardi 259 nouvelles plaintes à Me Edouard Raffin du barreau de Lyon. Elles vont lui permettre de lancer une action collective...