projet de loi

COMPTEURS LINKY ET PROJET DE LOI VISANT A LIMITER LA SURTRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES

29 Mars 2019 Publié dans #PROJET DE LOI, #SURTRANSPOSITION DU DROIT EUROPÉEN, #DIRECTIVE EUROPENNE, #CODE DE L'ENERGIE

Ce projet de loi vise à limiter la sur-transposition des directives européennes. La sur-transposition désigne "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive,...

…

PROJET DE LOI LFI

24 Mai 2018 Publié dans #PROJET DE LOI, #COMBAT ANTI LINKY

Linky : des députés France Insoumise déposent une loi pour s’y opposer Source : https://www.objetconnecte.com/linky-france-insoumise/ Gaetan R 22 mai 2018 France, Maison Connectée Ecrire un commentaire Des députés de La France Insoumise ont déposé une...